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L'ARTICLE 52 du projet de LOI TRAVAIL s'attaque aux demandeurs d'emploi
source: 1jour1actu.com
Le Syndicat des Avocats de France s'oppose farouchement à la loi El Khomri dont il exige le retrait. Le SAF dénonce, entre autres, l'article 52 de ce projet.
Après avoir exprimé son opposition au projet de loi travail, dans sa philosophie et dans la méthode utilisée par le gouvernement, le SAF a publié le 26 avril 2016 un document de commentaires sur la loi El Khomri. Le 2 mai, le Syndicat des Avocats de France a de nouveau sollicité le retrait du texte.
Le SAF tient à souligner que ce projet ne vise pas seulement les droits des travailleurs. Il concerne également les chômeurs dont il aggrave la précarité.
L'article 52 du projet de loi inscrit en effet dans le Code du travail la possibilité pour Pôle Emploi de prélever directement sur les allocations d'assurance-chômage les indus qu'il réclame, et dont il fixe lui même le montant, sans contrôle du juge. Ce dispositif, qui avait été introduit dans la convention Unedic 2014, a pourtant été annulé par le Conseil d'État le 5 octobre 2015.
Plus grave encore, le projet prévoit la possibilité pour Pôle Emploi de récupérer les indus par "contrainte", acte d'huissier qui oblige le chômeur à saisir un Tribunal avec l'aide un avocat dans les 15 jours, après quoi il ne peut plus le contester, et peut voir ses biens saisis.
Enfin, le projet prévoit de neutraliser les périodes d'emploi déclarées tardivement, qui ne pourront donner droit ni à allocations ni à indemnisation. Or, dans certains secteurs (bâtiment, intérim...), les salariés subissent les retards de leurs employeurs lorsqu'ils effectuent leurs déclarations. Ils seront ainsi injustement privés d'allocations pour lesquelles ils ont pourtant cotisé.Là encore, le gouvernement réintroduit par la loi un dispositif annulé le 5 octobre 2015 par le Conseil d'État.
Le SAF dénonce ces mesures qui ont pour effet :
- de permettre à Pôle Emploi de ponctionner arbitrairement les allocations des chômeurs, sans le contrôle du juge,
- de priver les chômeurs d'allocations pour lesquelles ils ont pourtant cotisé.
Ainsi, en contradiction avec l'idée de flexi-sécurité qu'il prétend promouvoir, le gouvernement déconstruit les droits des chômeurs, et aggrave leur fragilité.
Le SAF exige l'abandon immédiat de ces mesures confiscatoires qui privent de ses revenus une population déjà précarisée.
Un communiqué du Syndicat des Avocats de France
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