Statut des CHEMINOTS et société par actions, que contient le projet de réforme de la SNCF ?
Concurrence, réforme du statut des cheminots et du statut de l’entreprise sont prévus par le Nouveau pacte ferroviaire débattu à l’Assemblée. C’est essentiellement une loi d’ordonnances, qui contient les grandes orientations de la réforme de la SNCF.
Présenté en Conseil des ministres le 14 mars dernier, le projet de loi pour un Nouveau pacte ferroviaire est examiné à partir du 9 mars à l’Assemblée nationale à Paris. Après engagement de la procédure accélérée, il entre en discussion en séance publique. C’est un texte court, de huit articles en quatre pages qui se base pour l’essentiel sur le rapport du haut-fonctionnaire et dirigeant successif de grandes entreprises publiques (Air France, Engie, Areva), Jean-Cyril Spinetta.
Ouverture à la concurrence, suppression progressive du statut des cheminots et transformation en société par actions sont les grands axes de ce texte d’habilitation à légiférer par ordonnances. Le premier article prévoit «les dispositions à prendre en ce qui concerne les missions, l’organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire».
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Statut des cheminots et société par actions, que contient le projet de réforme de la SNCF ?
Concurrence, réforme du statut des cheminots et du statut de l'entreprise sont prévus par le Nouveau pacte ferroviaire débattu à l'Assemblée. C'est essentiellement une loi d'ordonnances, qui ...
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