La RETRAITE DES FONCTIONNAIRES référence sociale majeure – Par Anicet Le Pors
La spécificité du service public
Le statut général fondateur des fonctionnaires (SGF) de la loi du 19 octobre 1946 était porteur de l’idée qui émanait du programme du Conseil National de la Résistance (CNR) selon laquelle l’intérêt général devant l’emporter sur les intérêts particuliers, les serviteurs de cet intérêt général devaient disposer de garanties les protégeant des pressions économiques, des injonctions politiques partisanes, de l’arbitraire hiérarchique, conditions nécessaires d’une administration intègre, neutre et efficace. C’est pourquoi on s’étonnera peut être aujourd’hui de devoir rappeler que c’est dans le SGF (art. 32) que l’on trouve pour la première fois une définition du « minimum vital » (ancêtre du SMIC) et que celui-ci était utilisé dans le même article pour fixer à 120% de ce minimum la limite inférieure des traitements dans la fonction publique de l’État. C’est dire en quelle estime étaient tenus les fonctionnaires par les autorités issues de la Libération.
C’est dans le même esprit que leur furent accordées d’autres garanties en matière d’emploi, de protection sociale et de retraite. Ainsi l’article 140 du SGF d’alors prévoit qu’un décret soumis à ratification du Parlement avant la fin de l’année 1946 devrait procéder à l’organisation d’institutions sociales dans les administrations ou services publics et à « la fixation des règles applicables aux fonctionnaires en matière de sécurité sociale, en ce qui concerne notamment les risques maladie, maternité, invalidité, décès ». Il était également précisé que des lois ultérieures réformeraient la situation existante en « prévoyant notamment qu’en aucun cas le montant de la pension d’ancienneté ne peut être inférieure au minimum vital et garantissant les droits des femmes fonctionnaires ».
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La retraite des fonctionnaires référence sociale majeure
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