Plainte contre DUPOND MORETTI : la SÉPARATION des POUVOIRS, pour quoi faire ? – Par Régis de Castelnau
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Les magistrats ont un gros problème avec le respect des principes. Ce qui est un peu ennuyeux s’agissant des gardiens de la loi chargés d’en assurer le respect.
Leurs deux organisations syndicales représentant plus des deux tiers du corps viennent de déposer une plainte pénale commune contre le Garde des Sceaux nommé par le pouvoir exécutif. Depuis le mois de juillet dernier et l’arrivée d’Éric Dupond Moretti place Vendôme, l’ensemble du corps fait tout pour le faire partir. Ce qui est assez hallucinant puisque jusqu’à nouvel ordre, l’autorité judiciaire est l’un des trois pouvoirs séparés.
Ce nouvel épisode que les syndicats veulent tonitruant est juridiquement et judiciairement inepte.
-Tout d’abord l’initiative des poursuites pénales appartient au parquet. Des personnes privées peuvent les mettre en mouvement, dès lors qu’elles ont subi un préjudice direct incontestable. Qui leur donne cette capacité à ester en justice. En matière de prise illégale d’intérêts (article 432–12 du code pénal), la seule victime de cette infraction, susceptible de se constituer partie civile est la personne publique dont un de ses agents l’a commise.
-Ensuite les accusations formulées par les syndicats sont infondées. Éric Dupond Moretti n’est plus avocat. Et ceux des dossiers de ses anciens clients suivis par la justice, sont sous la responsabilité du Premier ministre. Ignorance ou mauvaise foi ?
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Plainte contre Dupond Moretti : la séparation des pouvoirs, pour quoi faire ? - Vu du Droit
Les magistrats ont un gros problème avec le respect des principes. Ce qui est un peu ennuyeux s'agissant des gardiens de la loi chargés d'en assurer le respect. Leurs deux organisations syndicale...