Le CONSEIL D’ÉTAT est-il véritablement indépendant du pouvoir politique ?
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Alors que le Conseil d'Etat vient de rejeter les recours contre les trois décrets élargissant les possibilités de fichage, Franck Pallet, collaborateur dans plusieurs cabinets d'avocats, questionne l'indépendance politique de cette institution.
Franck Pallet a été collaborateur dans plusieurs cabinets d'avocats français et monégasques. Outre ses compétences juridiques, il est actuellement doctorant en sciences de gestion à l'Institut d'administration des entreprises. Ses travaux de recherche sont axés sur le management public et l'efficacité de l'action publique.
Crée en 1799 par Napoléon Bonaparte dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil d'Etat, appelé «Conseil du Roi» sous l'ancien Régime, exerce deux missions historiques : conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets, il est également le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.
Par sa double fonction, à la fois juridictionnelle et consultative, le Conseil d'Etat assure le respect effectif de la règle de droit par l'administration française. Il est ainsi le garant de la légalité de l'action publique et veille à la protection des droits et des libertés des citoyens.
Il n'est pas inutile de rappeler qu'à côté des membres ordinaires (auditeurs, maîtres des requêtes et conseillers d'Etat), recrutés à la sortie de l'ENA ou désignés pour certains d'entre eux au tour extérieur, le Conseil d'Etat compte des membres extraordinaires dont 12 conseillers d'Etat nommés par le gouvernement par décret en conseil des ministres pour une durée de quatre ans, qui participent uniquement aux activités consultatives du Conseil.
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