L’ÉTATISATION DE LA SÉCURITE SOCIALE : UNE ÉTAPE VERS LA PRIVATISATION
Un de nos fidèles lecteurs nous a adressé un article qui a rédigé en vue de publication par l’IHS CGT de son département. Nous le reproduisons, ci-dessous, bien volontiers:
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Depuis la promulgation des ordonnances de 1967 qui en introduisant le paritarisme ont mis fin à la gestion de la sécurité sociale par les représentants élus des salariés, les pouvoirs successifs ont eu de cesse d’accroître la mainmise de l’état sur celle-ci sous le prétexte que les sommes considérables nécessaires pour financer la protection sociale des français , supérieures au budget de l’état, ne sauraient être gérées par les seuls administrateurs salariés des caisses mais devaient être placées sous le contrôle des parlementaires élus du peuple .
Cette volonté c’est concrétisé par une réforme constitutionnelle votée le 22 MAI 1996 sous le gouvernement JUPPÉ, loi qui a instauré le principe d’une loi annuelle du financement de la sécurité sociale (LFSS) soumis au vote du Parlement sur proposition du gouvernement.
La FLSS vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle fixe notamment l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, elle fixe également les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses dans un cadre puri-annuel et à l’image de la loi de finances, introduit une logique « objectifs-résultats ».
Cette loi érige donc en principe l’ajustement des dépenses et des recettes et est donc en totale contradiction avec les principes fondamentaux de la sécurité sociale et du programme du CNR qui estimait que « chacun cotisait en fonction de ses moyens et recevait en fonction de ses besoins » Les LFSS s’inscrivent dans le cadre des directives européennes et des exigences des marchés financiers , à rebours des valeurs qui ont présidées à la création de la sécurité sociale et ont entre autre pour effet de répercuter les effets des crises économiques sur les prestations .
L’objectif final de cette étatisation rampante est la privatisation par branche puis totale de la sécurité sociale :
En plaçant celle-ci sous le contrôle de l’État, ce dernier pourra le moment choisi, à coup d’ordonnances, de décrets, d’article 49.3, la livrer sans débat et sans vote aux assurances privées et à cet égard, le coup d’état institutionnel qui vient de se produire pour faire passer la contre-réforme des retraites de 2023 en est la parfaite illustration :
Pour faire passer sa réforme, le président MACRON, n’a pas utilisé le véhicule législatif habituel qui consiste à déposer une nouvelle loi, mais il a utilisé une loi rectificative de la LFSS 2023.
Il s’agit d’une violation des droits du parlement et d’un détournement de notre constitution car une loi rectificative est une loi qui porte spécifiquement sur une question purement budgétaire. Cette loi, consistant à reporter l’âge de départ en retraite, ne vient pas modifier le budget 2023 de la sécurité sociale puisqu’elle aura des conséquences économiques pendant des décennies.
A noter que c’est la première fois qu’une loi ayant pour objet de repousser l’âge de la retraite passe par ce biais.
Le conseil constitutionnel en validant la réforme MACRON ouvre donc la voie pour que toute réforme de la sécurité sociale puisse passer par le véhicule d’une loi de finance rectificative qui plus est sans vote grâce à l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.
Il existe donc un risque réel de voir le pouvoir, après la retraite, s’attaquer avec la même méthode aux autres risques : maladie, famille, accidents du travail …
Il est donc plus que jamais nécessaire de poursuivre les mobilisations pour obtenir le retrait de cette réforme et s’opposer aux autres mauvais coups en préparation et exiger que la sécurité sociale soit de nouveau gérée par les seuls salariés parce qu’il s’agit de leur bien et qu’ils en sont les seuls contributeurs via leur salaire socialisé.
RICHARD PALAO
Responsable syndicat des retraités des organismes sociaux 45
Membre de la CE de l' UL CGT ORLÉANS