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A propos de la ratification de la charte des langues régionales et minoritaires en discussion à l’Assemblée Nationale
Une proposition de loi constitutionnelle déposée par le PS est discutée à l’Assemblée nationale pour ratifier la charte des langues régionales et minoritaires adoptée par le Conseil de l’Europe en 1992. Le gouvernement de Lionel Jospin l’avait signée en 1999 mais n’avait pu la ratifier car le Conseil Constitutionnel l’avait jugée « incompatible » avec l’article 2 de la constitution qui fixe que "la langue de la République est le français".
Le problème n’est pas la préservations de langues régionales et minoritaires (enseignement, culture) mais bien leur substitution au français qui s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.
Le processus de ratification a été relancé en décembre 2013 par Jean-Marc Ayrault soucieux d’apaiser la crise bretonne. Il exige une révision de la Constitution qui peut se faire par référendum ou par le vote du Congrès avec une majorité de 3/5 des parlementaires, la solution préférée par le gouvernement. Ainsi l’adoption de l’actuel projet de loi aurait seulement valeur de test.
Dans la foulée, le rapporteur de ce projet de loi , Jean-Jacques Urvoas, député socialiste du Finistère vient de se déclarer partisan de la création d’une collectivité unique pour la Bretagne formée par le regroupement du conseil régional et des quatre conseils généraux. La nouvelle entité pourrait porter le nom d’Assemblée de Bretagne. Il ajoute que l’annonce de la réforme territoriale par le président est une opportunité à saisir. (Télégramme 22/01/2014).