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Publié par Michel El Diablo

Pierre Gattaz, en appelant la France à sortir de la convention de l'OIT, s'attaque à tous les droits des salariés

 hollande-gattaz4

Le président du Medef, Pierre Gattaz, a proposé jeudi 30 octobre que la France sorte de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT)sous prétexte de « lever » la crainte de l'embauche chez les chefs d'entreprise. Or cette convention est très importante pour les travailleurs; elle énumère les droits qui sont développés dans le Code du Travail français. Sur le fond, elle reprend et explicite des principes qui sont inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ainsi que dans le préambule de la constitution française. 


Que dit  la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ?

 

Dans son article 4, cette convention dit qu’ « Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. » 

Dans son article 5 elle dit que « ne constituent pas des motifs valables de licenciement, notamment: 

  • (a) l'affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail;
  • (b) le fait de solliciter, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat de représentation des travailleurs;
  • (c) le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes;
  • (d) la race, la couleur, le sexe, l'état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale;
  • (e) l'absence du travail pendant le congé de maternité. 

Dans son article 6 elle précise aussi :

« L'absence temporaire du travail en raison d'une maladie ou d'un accident ne devra pas constituer une raison valable de licenciement. » (...) 

Dans son article 8 (PROCÉDURE DE RECOURS CONTRE LE LICENCIEMENT) il est dit :

« Un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribunal, un tribunal du travail, une commission d'arbitrage ou un arbitre. » 

Enfin dans son article 11 (PRÉAVIS), la convention dit : 

« Un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une faute grave, c'est-à-dire une faute de nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper ce travailleur pendant la période du préavis. » 

On voit bien que se sont tous les conquis sociaux de deux siècles de luttes, qui sont dans le collimateur du patron des patrons, sous prétexte de « lever » la crainte de l'embauche chez les chefs d'entreprise. Ce sont toutes protections des travailleurs qui sont visées par le président du Medef, sous prétexte de permettre d’embaucher.

 

source : blog UL CGT Dieppe

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