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Publié par Michel LeDiablo

cgt-poingNous écrivons ce jour aux agences Pôle emploi de Bretagne, au directeur national de Pôle emploi, à la direction du travail, et aux acteurs de l’emploi en Bretagne.
Voici le contenu de ce courrier : 


Cher directeur national de Pôle emploi, chers conseillers et responsables d’agence Pôle emploi,
Nous nous permettons de vous écrire aujourd’hui, jour de la rentrée, pour vous rappeler que les offres que vous diffusez doivent être légales.

En effet, nous avons relevé à de nombreuses reprises de multiples irrégularités dans vos offres.
Rien que sur le bassin de Lorient, (Lorient et 30km aux environs), nous avons relevé aujourd’hui ce type de messages :  007QVJS  « Le contrat est évolutif ! » [CDD de 1 mois] ; 007LNYN « Possibilité d’un CDI par la suite » [CDD à pourvoir de suite jusqu’au 22 septembre] ; 008JMWD « Possibilité de CDI par la suite » [CDD de 4 mois] ; 007QBGW « Travail hebdo de 10 à 20 heures » ; 008KYNJ « CDD 6 mois évolutif en CDI » ; 008DTXW « Possibilité de prolongation de contrat » [CDD de 15 jours] ; 007QDNT « Contrat à pourvoir dès que possible, renouvelable » [CDD 1 mois] ; 008JYXQ « Poste à pourvoir immédiatement, renouvelable et évolutif en CDI » [CDD de 6 mois] ; 007ZZJY « Mission pouvant être renouvelée » [Travail intérimaire de 15 jours]
Or un CDD n’est pas une période d’essai, et n’est pas fait pour déboucher sur un CDI !

 

 

L.1242-1 du code du travail :

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 

 

 

 

De plus, « CDD renouvelable », «Travail Hebdo de 10 à 20 heures », « Temps partiel évolutif », sont eux aussi illégaux

En effet, ces mentions ne sont jamais reprises dans le contrat de travail, elles sont bien là pour induire en erreur le salarié. Il est impératif de définir le nombre d’heures précises d’un temps partiel.

 

L.5331-3 du code du travail:

 

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :

1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;

2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;

3° Le lieu du travail.

 

 

La suite est ici 

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