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Publié par Michel El Diablo

Ignacio-Garcia-Bercero-UE.jpg

« Nous avons pris un engagement sans équivoque et ferme: rien ne sera fait qui pourrait réduire ou compromettre la protection de l’environnement, la santé, la sécurité, les consommateurs ou d’autres objectifs de politique publique poursuivis par les organismes de réglementation de l’UE ou des États-Unis. »


Ce sont là les dernières déclarations d’Ignacio Garcia Bercero, négociateur en chef du partenariat transatlantique pour l’UE.


Ainsi, au sortir du septième cycle de négociations, qui s’est tenu à Chevy Chase, dans le Maryland, aux Etats-Unis, du 29 septembre au 3 octobre, la Commission européenne se veut rassurante.


ContreLaCour vous propose de faire le point sur les événements de cet été.


La revue de presse du printemps est disponible en cliquant ici.

Le manque de transparence

L’Italie, qui préside l’Union européenne (UE) pour six mois depuis le 1er juillet, a pris l’initiative d’une lettre, qu’elle a adressée aux 27 autres Etats européens, le 20 août dernier, leur demandant d‘accepter que soit rendu public le mandat donné à la Commission européenne. Pourtant, encore aujourd’hui, certains Etats européens continuent de refuser la divulgation du texte, pourtant largement diffusé officieusement.

Tout juste entré en fonction, le nouveau secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, a lui aussi exigé la publication du mandat de négociation. Il réitère ainsi une action déjà menée par ses prédécesseures, Fleur Pellerin et Nicole Bricq, sans succès.


Le 17 septembre, lors de son passage devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, il a annoncé qu’une «de [ses] toutes premières décisions a été d’écrire à la Commission européenne, au nom de la France, de faire toute la transparence sur les mandats de négociations». Un courrier qui ne servira pas à grand-chose, la décision de publication ne relevant pas de la Commission, comme cette dernière l’a déjà précisé en 2012 suite aux demandes de Nicole Bricq.


Durant cette même audition, Fekl s’est engagé à faire des points réguliers sur les avancées des discussions devant cette commission des Affaires économiques.


Un peu plus tôt, dans deux courriers transmis le 29 juillet 2014 au Conseil de l’Union européenne et à la Commission, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a demandé aux institutions d’accroître la transparence relative aux négociations en cours entre l’UE et les USA en publiant davantage de documents. A cet égard, je vous conseille la lecture de l’article, très complet, du site europaforum.public.lu.
Concernant le mandat de négociation, la Médiatrice estime « qu’il n’est pas immédiatement évident de voir de quelle manière sa divulgation porterait atteinte à la protection de l’un des intérêts publics ou privés ».


Concernant les documents directement liés aux discussions entre les négociateurs, elle suggère la mise en place d’un registre public des documents relatifs au TTIP et demande des explications à la Commission quant aux accusions d’inégalité de transparence selon l’auteur des demandes.


L’initiative de la Médiatrice prend ainsi le relais d’un arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 3 juillet 2014. Cet arrêt fait suite à un recours déposé par une eurodéputée néerlandaise libérale (ALDE) suite au refus de la Commission européenne de lui transmettre l’intégralité des documents relatifs aux négociations entre l’UE et les USA sur l’accord dit TFTP-SWIFT.


Les dispositions de cet arrêt peuvent largement être transposées à l’ensemble des accords commerciaux actuellement négociés par la Commission, notamment l’accord général négocié avec les Etats-Unis : le TTIP.


La CJUE est venue rappeler à la Commission ses obligations en matière de transparence : les négociateurs doivent permettre un large accès du grand public à tous les documents du TTIP, et ne censurer que les paragraphes qui pourraient affecter les importantes stratégies de négociation et qui ne sont pas déjà connues par l’autre partie aux négociations.


Dans une réponse en date du 30 septembre 2014, le Conseil indique ne pas donner suite aux demandes de la Médiatrice européenne. Il estime en effet que :


- aucune plainte relative à une mauvaise administration en matière de transparence des négociations transatlantiques n’a été enregistrée,


- il n’existe aucune obligation dans le règlement 1049/2001 exigeant la publication des documents non législatifs.


LIRE LA SUITE SUR LE BLOG "CONTRE LA COUR"


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