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Fonction Publique :Les ministres en "vacances" préparent les mauvais coups de la rentrée
Les ministres sont partis en vacances avec leur lettre de "mission". Celle-ci fixe la baisse de leurs crédits et de leurs effectifs pour 2013, mais aussi 2014 et 2015.
Après avoir nié, Matignon a admis les suppressions d'effectifs dans les ministères «non prioritaires», (Agriculture, Économie, Culture, Défense, Affaires étrangères, Écologie…). Après sept années de réduction de postes dans les administrations de l'État, c’est la même politique qui se poursuit. «La décentralisation ira de pair avec la réforme de l'État, pour former une seule et même réforme», a expliqué Jean-Marc Ayrault. C’est donc un vaste chantier qu’entreprend le gouvernement, dont la nouvelle étape verra le jour à l’automne. Si le premier ministre reste muet sur le sort des sous-préfectures, il a de façon discrète validé la réforme des préfectures menée par la précédente majorité. Il envisage d’aller plus loin dit-il pour des «"expérimentations" dès 2013 pour gagner encore en "réactivité" et en "souplesse" ». Certaines tâches seront transférées aux collectivités locales et au privé.
Les dépenses de fonctionnement et d'intervention des ministères baisseront de 7 % en 2013 par rapport au budget de 2012 puis de 4 % en 2014 et en 2015.
Les effectifs de fonctionnaires baisseront de 2,5% par an de 2013 à 2015 inclus. Des coupes drastiques largement au-dessus de celles pratiquées par Nicolas Sarkozy.
On se souvient quand le 20 juin dernier, Hollande avait fait diversion, en démentant la baisse d'effectifs. "Cela me paraît invraisemblable. Si cela était le cas, j'en aurais été informé, tout de même".
Les 65.000 créations promises (60.000 dans l'éducation, 5.000 pour la police, la gendarmerie et la justice) seront compensées par autant de suppressions sur les autres ministères.
Les chiffres représentent pour les ministères concernés, un objectif plus sévère que la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en place par Nicolas Sarkozy et François Fillon entre 2007 et 2012, qui a eu comme conséquence la suppression de 20 000 à 30 000 postes de fonctionnaires chaque année.
Le nombre de départs en retraite dans la fonction publique d'Etat est d'environ 60 000 chaque année, le gouvernement a décidé de poursuivre le non-remplacement de postes. Le Figaro avait fait sa "une" en évoquant deux départs sur trois non remplacés.
C’est la poursuite et l’aggravation de la loi de finances sur les effectifs des ministères décidée en février 2011.
Matignon a prévenu, les efforts seront demandés "sur l'ensemble des ministères, y compris sur les ministères qui interviennent dans un domaine prioritaire", un même ministère pourra bénéficier de créations et subir des suppressions.
La réduction des effectifs prévue équivaut au non remplacement de deux fonctionnaires sur trois partants à la retraite. Sont également concernées les dépenses de fonctionnement et d’intervention.
On imagine les dégâts sur la sécurité nucléaire ou la DDE … Au ministère de l'Ecologie, les effectifs sont de 75 000 personnes. Il regroupe aujourd'hui les fonctionnaires en charge des infrastructures de transport, de la sécurité routière, les ingénieurs et contrôleurs aériens,
les agents chargés de la sûreté nucléaire, de la prévention des risques, certaines catégories de chercheurs, d'urbanistes, les employés des écoles nationales des Travaux publics et des Ponts et chaussée...
Concernant les dépenses de fonctionnement (achat de fourniture, entretien des locaux et des flottes de voitures, abonnements téléphoniques) qui représentent environ 12% des charges de l'État, le gouvernement veut les réduire de 10% en 2013, de 3% en 2014 et de 3% en 2015, dans tous les ministères.
« Ces objectifs sont supérieurs à ceux de l'équipe Fillon, qui avait fixé les réductions de dépense à 5% en 2011 et de 10% sur la période 2011-2013, hors ministère de la Défense » souligne Le Figaro.
Le gouvernement travaille également sur une baisse de 40% des dépenses d'intervention au cours des trois prochaines années.
A la conférence sociale des 9 et 10 juillet, le gouvernement a souligné « sa volonté de rupture avec la politique antérieure, son attachement aux services publics, à la Fonction publique, aux personnels qui chaque jour travaillent pour l’intérêt général… ». Du bla-bla pour endormir les personnels des fonctions publiques et les "partenaires sociaux" pour mieux les intégrer aux prises de décisions. Toutes ses belles paroles n’ont qu’un but : présenter la facture et la faire payer au peuple.
Hollande joue la montre, il a ratifié les règles budgétaires, elles sont déjà inscrites dans le droit européen et son Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire (TSCG).
Le fameux « Pacte budgétaire », le texte prescrit aux 25 Etats signataires pour imposer dans le droit national la fameuse règle d'or budgétaire.(1)
En honorant le Traité, François Hollande s'engage dans une réforme budgétaire stricte dictée par Bruxelles, imposant aux états les règles de l’Europe capitaliste.
L’enjeu est donc d’une autre dimension. La mobilisation du personnel est la condition incontournable pour stopper les mauvais coups, redonner des moyens aux services publics, mettre fin à la politique d’austérité, en finir avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce combat n’est pas simplement celui des fonctionnaires mais du peuple. Communistes œuvre résolument en ce sens.
(1) L’obligation de réduire d’un vingtième par an la dette supérieure à 60% du PIB est prescrite par l’article 2 du règlement n°1467/97. Cette disposition a été introduite le 8 novembre 2011. Quant au « déficit structurel », plafonné à 0,5% du PIB par le Pacte, il est déjà limité à 1% du PIB par les Traités européens. L’Objectif [budgétaire] à moyen terme » (OMT) défini par la Commission européenne pour chaque Etat, oblige l’Etat à retrouver l’équilibre structurel de ses comptes publics, soit un déficit structurel limité à 0%. La limitation du déficit (conjoncturel) à 3% du PIB – a été édictée depuis la ratification du Traité de Maastricht en 1992. (Voté par Hollande)