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Publié par Michel El Diablo

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J’aurais voté CONTRE le projet de loi gouvernemental n°406,« renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » adopté le 18 septembre dernier par l’Assemblée Nationale. En effet les questions qui se posent sont les suivantes : cette loi donne-t-elle des moyens nouveaux efficaces pour lutter contre la grande délinquance de caractère terroriste ? Ne présente-t-elle pas des risques pour les libertés individuelles ? Qu’est-ce qui l’emporte des avantages (s’il y en a) et des inconvénients ? N’y-a-t-il pas d’autres moyens pour lutter contre la délinquance ?


 

Marc Dolez, au nom des députés Front de Gauche, rappelait dans le débat que « …nombre d’experts et de hauts magistrats considèrent aujourd’hui […] (que) notre législation anti- terroriste […] (qui) a connu un renforcement graduel depuis vingt-cinq ans […] est suffisante. ». Pourquoi dès lors « adopter des mesures par définition attentatoires aux libertés individuelles et souvent dérogatoires au droit commun », pour reprendre ses propres termes ?


 

L’article 1 restreint la liberté d’aller et venir, en créant «un dispositif d’interdiction de sortie du territoire » prononcée par le ministre de l’intérieur sans« aucune intervention du magistrat du siège […] garant des libertés fondamentales » comme l’a dénoncé Christine Lazerges, Présidente de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme. De plus, comment présumer de la culpabilité d’une personne avant même son départ à l’étranger ? Cet article est source de dérives discriminatoires.


 

L’article 4 prévoit de nouvelles restrictions de la liberté d’expression en interdisant « l’apologie du terrorisme », notion très complexe en raison de la diversité des situations (Fabien qui a exécuté un officier nazi était « un terroriste »). Le fait, par exemple, de consulter un site réputé « terroriste » peut entraîner des poursuites. Mon article récent, sur ce blog, citant la psychiatre Samah Jabr qui affirme que « toutes les formes de luttes, pas seulement armées, sont légitimes contre l’occupation israélienne des territoires palestiniens » peut être réprimé au nom de cette nouvelle loi…


 

L’article 5 crée « un délit d’entreprise terroriste individuelle », qui pourra être sanctionné sans qu’il y ait eu de commencement d’exécution.


 

C’est une démarche strictement sécuritaire inutile, dangereuse pour les libertés publiques car elle peut être appliquée à n’importe quel mouvement social aigu. Une démarche qui fait l’impasse sur les conditions – sociales notamment – à l’origine du « terrorisme » contemporain.

 

Bernard DESCHAMPS

 

 

source: collectif communiste polex

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