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RÉFORME TERRITORIALE: « Éclatement de la République : de 22 régions à 13 baronnies autonomes et omnipotentes » [Syndicats]
Alors que la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 « relative à la délimitation des Régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » plus connue sous le nom de réforme territoriale vient d’être publiée au JO ce 17 janvier 2015, sa dangerosité doit plus que jamais être combattue.
De longue date, les militants du PRCF dénoncent la balkanisation de la République par les lois de décentralisation successives, dont la loi métropole de l’année dernière, la réforme territoriale en cours, ne sont que les derniers avatars. Ces « réformes » ne visent qu’à faire exploser ses structures républicaines (communes, départements, Etat) pour diviser et opposer les travailleurs, le tout en éloignant le pouvoir politique encore plus des travailleurs.
Réforme territoriale, les syndicats disent comme nous
En mettant en place de nouvelles féodalités (euro-métropoles, euro-régions) et alors que le peuple souverain est privé de tout pouvoir, écrasé par ces institutions de l’Union Européenne construite par et pour la classe capitaliste pour régner sans partage, il s’agit bien de renforcer la dictature de la classe capitaliste contre le 99%, contre la classe des travailleurs. Au passage, eurométropolisation, fusions des régions et saccage des départements s’accompagnent d’une nouvelle liquidation des services publics. Les syndicalistes de la fonction publique, au premières loges pour constater la dangerosité de ces projets en témoignent, et
« Couplées à la métropolisation et à l’intercommunalité à marche forcée, la réduction du nombre de régions et la suppression des conseils généraux, si elles deviennent effectives, affaibliront la démocratie et le service public de proximité. Se poursuivrait ainsi le dessein si cher aux sociaux-libéraux, visant la construction d’une Europe fédérale, structurée en fonction des impératifs de la guerre économique mondialisée » CGT
« Affaiblissement des missions de l’Etat, fusions des régions, suppressions des départements, regroupements forcés des communes en intercommunalités à plus de 20 000 habitants, métropolisation imposée : cette contre-réforme conduit à l’éloignement de la puissance publique ouvrant la porte à tous les communautarismes.
Force Ouvrière s’oppose à cette transformation de la République en « fédération de régions » autonomes et omnipotentes conduisant à l’instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles. Cette réforme remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c’est-à-dire l’égalité de droit ». FO
www.initiative-communiste.fr publie ci-après deux communiqués de la CGT et de FO qui appelle à combattre cette dangereuse euro-balkanisation de notre pays.
Communiqué des syndicats FO et CGT:
Éclatement de la République : de 22 régions à 13 baronnies autonomes et omnipotentes
lundi 19 janvier 2015 Pascal Pavageau
La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 « relative à la délimitation des Régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » a été publiée au JO le 17 janvier 2015.
Elle forme le deuxième volet de la réforme territoriale après la loi du 27 janvier 2014 qui instaure les métropoles. Si le passage imposé de 22 à 13 régions retient l’attention, il n’est, en fait, qu’un élément de la réforme territoriale de décentralisation-
Dans le même temps, l’examen de la troisième loi (loi « NOTRe » répartissant notamment les compétences entre l’Etat et les différents niveaux de collectivités qui survivront à la réforme) a débuté au Sénat.
A ce stade des débats, les sénateurs ont accordé aux Régions le pilotage local des politiques de l’emploi, dans un cadre leur confiant des pouvoirs d’adaptation normative et règlementaire (article 3 bis). Force Ouvrière s’oppose fermement à ce transfert supplémentaire qui fragiliserait Pôle Emploi et la politique publique nationale de lutte contre le chômage.
En matière d’emploi comme sur les autres politiques publiques, ces textes législatifs menacent clairement l’égalité de droit républicaine et la présence de proximité des services publics.
Affaiblissement des missions de l’Etat, fusions des régions, suppressions des départements, regroupements forcés des communes en intercommunalités à plus de 20 000 habitants, métropolisation imposée : cette contre-réforme conduit à l’éloignement de la puissance publique ouvrant la porte à tous les communautarismes.
Force Ouvrière s’oppose à cette transformation de la République en « fédération de régions » autonomes et omnipotentes conduisant à l’instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles. Cette réforme remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c’est-à-dire l’égalité de droit.
Force Ouvrière s’oppose à une République XXS, balkanisée en une fédération de régions XXL.
Réforme territoriale : Après le vote de l’Assemblée, la bataille continue !
Communiqué de la Fédération CGT des Services publics
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif notamment au nouveau découpage des régions avec 261 voix pour, 205 contre et 85 abstentions.
Depuis les annonces présidentielles du 3 juin dernier, le débat public sur l’organisation territoriale de notre République s’est résumé à une pathétique parodie de la conférence de Yalta. La carte régionale s’est construite au gré des rapports de force en territoire, du poids politique national de certains élus locaux voire de leur proximité personnelle avec les cercles gouvernementaux. Une fois de plus, les citoyens usagers et les personnels sont placés autoritairement devant le fait accompli.
Cette situation scandaleuse met en lumière toute la pertinence de l’exigence grandissante d’une consultation de la population sur le projet de réforme territoriale.
La Fédération CGT des Services publics, première organisation syndicale dans la Fonction publique territoriale, est déterminée à continuer d’apporter sa contribution au combat d’intérêt général contre la réforme portée par le gouvernement.
En parfaite cohérence avec le Pacte dit de responsabilité, ce projet a pour objectif de réduire les dépenses publiques, et ainsi de baisser le niveau de la participation des entreprises et du capital au financement de notre modèle social, de nos services publics, de notre système de protection sociale.
Le gouvernement Valls reprend ainsi les vieilles recettes austéritaires de ses prédécesseurs Ayrault et Fillon. Déjà utilisées par Margaret Thatcher et plus récemment en Grèce, en Espagne et au Portugal, elles ont fait la preuve de leur inefficacité économique, de leurs effets dévastateurs pour la cohésion sociale et l’emploi.
Couplées à la métropolisation et à l’intercommunalité à marche forcée, la réduction du nombre de régions et la suppression des conseils généraux, si elles deviennent effectives, affaibliront la démocratie et le service public de proximité. Se poursuivrait ainsi le dessein si cher aux sociaux-libéraux, visant la construction d’une Europe fédérale, structurée en fonction des impératifs de la guerre économique mondialisée.
La Fédération CGT des Services publics rejette cette conception de l’organisation territoriale qui porte atteinte aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, et aux principes fondateurs de la République décentralisée : proximité, libre administration, autonomie financière, solidarité, cohérence nationale, égalité de traitement.
D’autres choix sont possibles pour l’emploi, les salaires et le service public, notamment si l’on mobilise ne serait-ce qu’une partie des 200 milliards d’aides et d’exonérations fiscales et sociales dont bénéficie le patronat.
L’heure est donc à l’intervention la plus large possible de toutes celles et ceux qui refusent cette régression en termes de démocratie, de service public, de vivre ensemble.
La Fédération CGT des Services publics appelle ses syndicats à poursuivre et amplifier les luttes engagées dans les collectivités. Elle met en perspective une étape nationale d’action dans le cadre de la construction interprofessionnelle de la rentrée sociale. Notre organisation continuera d’œuvrer à l’abrogation de la loi de métropolisation et à l’abandon des projets de loi Lebranchu de réforme territoriale. Avec les personnels, elle poursuivra le combat pour la défense et le développement des services publics territoriaux et des emplois qui les font vivre.
Montreuil, le 24 juillet 2014
L’Assemblée nationale a voté, mercredi 19 novembre, en seconde lecture, l’article 1 du projet de loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, dont le vote final aura lieu le 25 novembre.
Avec ce vote, après de longs débats, les députés découpent la France métropolitaine en 13 régions par fusion de régions.
Les nombreuses cartes des nouvelles régions proposées, votées, supprimées, revotées, les débats vifs entre élus sur les périmètres régionaux confirment, si besoin était, l’absence de projets de territoire, donnant du sens au quotidien des citoyens, permettant d’assurer un avenir individuel, donnant une identité collective ; l’absence de perspectives de développement équilibré.
Ce nouveau puzzle institutionnel va au contraire accroître la perte de repères, de sens, accroître les inégalités dans notre société qui se délite déjà fortement.
Ce découpage, centré sur les métropoles et pôles d’excellence, appuyé sur des raisons économiques et financières visant à placer la France et les régions dans la compétition européenne dans le cadre d’une politique d’austérité – politique de l’offre et réduction des dépenses publiques – n’apporte pas de solutions à la crise actuelle. Il ne répond pas aux besoins de la population. Il met les territoires en concurrence quand il faudrait plus de coopération. Il ne vise au final qu’à servir les intérêts des grandes entreprises et du capital.
L’impact concret de ce remodelage institutionnel – fusion des régions, affaiblissement ou/et disparition des départements, regroupement des intercommunalités, métropoles – couplé avec une nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales et la réforme de l’Etat, reste à mesurer pour les territoires et pour la vie quotidienne des citoyens. Contrairement à la politique gouvernementale, cela demande la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques, le développement des services publics et une vraie politique de réindustrialisation de notre pays, pour un aménagement du territoire répondant aux besoins sociaux et économiques.
L’absence de tout débat public citoyen marque cette réforme, touchant pourtant la vie quotidienne des populations. Nous condamnons ce déni de démocratie.
La CGT confirme que cette réforme ne répond aucunement aux urgences de la situation de notre pays, qu’elle n’est acceptable ni sur la forme ni sur le fond.
Montreuil, le 20 novembre 2014