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L’Union Européenne, au nom de la concurrence, veut CASSER EDF « service public par excellence »
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Sur le champ de l’énergie, la FNME CGT affirme que l’énergie n’est pas une marchandise ! Programme progressiste de l’Energie (PPE).Le Projet NEPTUNE et la loi PACTE (privatisation totale d’Engie et fin du tarif historique gaz en 2023) votée en avril 2019 au parlement, ainsi que le projet HERCULE qui va permettre de découper EDF en privatisant Enedis et EDF Commerce d’un côté, en isolant et en endettant le nucléaire, le RTE et l’hydraulique de l’autre, sont le dernier pallier pour anéantir, l’équilibre technique du réseau ainsi que la pérennité des tarifs sur l’ensemble du territoire national. La Commission européenne, entend imposer à l’État français la désintégration du groupe EDF au nom du respect des règles de la concurrence. Cette réorganisation du groupe lancée quasiment depuis l’entrée en fonction d’Emmanuel Macron à l’Élysée. La Commission de régulation de l’énergie (CRE), a publié, fin juillet 2020, un rapport de la réforme de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Ce tarif permet à ses concurrents de pouvoir acheter jusqu’à 100 terawatts-heures (TWh) par an soit ¼ de sa production à un tarif bloqué de 42 euros par mégawatt-heure (MWh) depuis 2012, un prix bas scandaleux au profit des prédateurs, et bien sûr, ce tarif n’augmente pas au contraire de celui des usagers ! Depuis 20 ans, tous les gouvernements cherchent à satisfaire les investisseurs en cassant le service public.
Le marché de l’électricité compte beaucoup trop de taxes (1/3 de la facture des particuliers). Les marchés financiers n’investissent que s’ils ont un retour sur investissement court, sans se préoccuper des valeurs du service public de l’énergie. Pour la CGT, la solution est de sortir l'énergie du marché. Le plan de l’Exécutif prévoit la scission du groupe en plusieurs parties : une société baptisée Bleue pour le nucléaire historique, détenue à 100 % par l’État ; actionnaire à 100 % d’une société Azur, qui récupérerait les barrages hydroélectriques, une société Verte, détenue à 65 % par l’État, dans laquelle seraient logées les énergies renouvelables, la commercialisation, la distribution et les autres activités en concurrence comme Dalkia, tandis que les activités plus rentables — renouvelables et distribution — seraient privatisées. EDF traîne une dette financière brute de (61 milliards d’euros à fin 2019). Pour information, Hinkley Point C en Grande-Bretagne, le groupe précise que les coûts à terminaison du projet sont désormais estimés (entre 24,2 et 25,3 milliards d'euros (Le Figaro, 25 septembre 2019).
Le 21 octobre 2015, sous la tutelle d’Emmanuel Macron Ministre de l'Economie, EDF et le groupe chinois CGN signent un accord de financement, la participation d'EDF sera de 65,5% et celle de CGN de 33,5%. La position de la Commission européenne ! La Direction générale de la concurrence justifierait la désintégration juridique, financière, comptable et opérationnelle du groupe par « l’ampleur de l’aide qui serait octroyée à EDF du fait du SIEG (service d’intérêt économique général) ». En définitive, si les demandes de l’Europe étaient acceptées par la France, il s’agirait d’un démantèlement pur et simple d’EDF au profit de ses concurrents. Mais ce document confirme les craintes des syndicats de l’électricien qui depuis plusieurs mois dénoncent le plan Hercule et ses conséquences (un démantèlement) pour l’entreprise.
« L’avenir du secteur électrique, et donc de la transition énergétique, se négocie dans l’ombre à Bruxelles avec un seul crédo : sauvegarder un simulacre de concurrence, en ignorant les enjeux techniques, économiques, écologiques et industriels de ce secteur et malgré le bilan indéfendable de cette politique », souligne que cette « désoptimisation » forcée du système électrique français se traduira forcément par une hausse des factures d’électricité pour les abonnés. La concurrence est déjà la responsable des dernières hausses du tarif grand public d’EDF. Il est urgent que les filières nationales industrielles gaz et électricité deviennent des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) intégrés, un pour la filière électricité et un pour la filière gaz. Les enjeux sociétaux d’aujourd’hui : la nécessité d’une transition énergétique pour TOUS réduisant les inégalités. L’indépendance énergétique, la sécurité et la responsabilité sociale dans l’approvisionnement, mais aussi la lutte contre l’exclusion et la lutte contre le réchauffement climatique devront être des priorités de la Nation portées par le service public de l’énergie.
La planification de la lutte contre le réchauffement climatique devra être effectuée par le service public de l’énergie, en ayant un regard pointu sur l’impact carbone dans sa globalité. Les cinq grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics : l’égalité d’accès et de traitement (dans l’accès au service et dans les tarifs), la protection de l’environnement, la continuité de fourniture (sécurité d’approvisionnement), la mutabilité (capacité d’adaptation aux conditions et aux besoins), l’indépendance vis-à-vis d’intérêts privés. Pour la FNME CGT, la démarche de service public nécessite une construction permanente entre les citoyens élus, les entreprises, les salariés et les usagers. Le gaz et l’électricité doivent être définis biens d’intérêts généraux, au sens de la constitution française. L’avenir du secteur énergétique repose sur une nouvelle articulation entre toutes les activités permettant la production, le transport, la distribution d’énergie, la recherche et le développement, les études et conceptions et le développement des services énergétiques ainsi que le démantèlement des ouvrages industriels. La FNME CGT est donc totalement opposée à la régionalisation de l’énergie en cours suite aux dernières lois impactant l’énergie comme la loi transition énergétique ou la loi PACTE.
La FNME CGT est attachée à la péréquation tarifaire et au tarif régulé de vente de l’électricité et du gaz (TRV Gaz et Elec), au juste coût, pour assurer l’accès de Toutes et Tous à l’énergie et éradiquer la précarité énergétique. Elle est opposée à la fin annoncée des tarifs régulés sur le gaz. Au-delà des questions tarifaires, l’interdiction des coupures et des baisses de puissances pour impayés devra être effective. Dans un premier temps, diminuer la TVA à 5,5% représenterait une baisse pour l’usager d’environ 100€/an. Dans ce contexte, la FNME CGT propose que les activités d’efficacité et de performance énergétique fassent intégralement partie du service public de l’énergie. D’autant que les groupes industriels ENGIE et EDF possèdent en leur sein des filiales intervenant sur ces domaines. Il est proposé la construction d’un service commun aux EPIC de l’énergie intervenant sur l’efficacité et la performance énergétique. Ce service commun s’adresserait aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales, il interviendrait sur : Le conseil et l’expertise à apporter aux solutions d’efficacité et de performance énergétiques. La gestion des subventions allouées. Le contrôle des opérations. Et de s’appuyer sur une R&D et ingénierie, intégrées, qui optimisent les moyens de production, transport, distribution, commercialisation, de façon à rester efficaces et indépendants vis-à-vis des fournisseurs. La garantie du droit d’accès à l’énergie et l’interdiction des coupures d’énergie. Une évolution de la fiscalité véritablement dirigée vers la lutte contre le réchauffement climatique. Mais la lutte doit s’amplifier pour faire avorter Hercule.
Gérard Del Maschio
Agent RTE/EDF
Article paru dans Le Réveil des Combattants de décembre 2020 et transmis par l’auteur.