La distribution de TRACTS bientôt INTERDITE sans déclaration préalable en préfecture ?
Depuis le 9 février 2016, et un arrêt rendu par la Cour de cassation, il est désormais considéré comme illégal de distribuer des tracts politiques sans déclaration préalable à la préfecture. Après la condamnation à la prison ferme des salariés de Goodyear pour avoir défendu leurs emplois, cette décision de la plus haute juridiction et de sa chambre criminelle, avec derrière elle le gouvernement, constitue un pas de plus en avant dans la criminalisation du mouvement ouvrier.
Les faits remontent à 2010 et à la bataille contre la réforme des retraites de Sarkozy. Pierre Coquan, secrétaire général de l’Union départementale CGT du Rhône, avait organisé une simple distribution de tracts à une barrière de péage de l’autoroute A6. Une centaine de militants distribuaient, par petits groupes sur chaque poste de péage, des tracts politiques contre la réforme Sarkozy aux usagers de l’autoroute.
Depuis, Pierre Coquan et Michel Catelin, membre de l’Union locale de Villefranche-sur-Saône, sont poursuivis par la justice, sans même le concours de la société autoroutière, pour ne pas avoir déclaré cette distribution de tracts à la Préfecture en août 2010. Le tribunal correctionnel de Villefranche avait relaxé les deux syndicalistes en novembre 2012, tandis que la Cour d’appel de Lyon avait elle aussi décidé de faire de même avec les deux cégétistes.
Mécontent de ces décisions, c’est le Procureur de la République, et donc le gouvernement, qui a pourvu l’affaire devant la Cour de cassation. Avec la condamnation à de la prison ferme des Goodyear, le gouvernement et son état d’urgence avaient déjà donné un signal politique très clair à tout syndicaliste qui oserait relever la tête et défendre ses emplois. Ce 9 février, c’est désormais une simple distribution de tract qui est légalement pénalement répréhensible.
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