RETRAITES : LE CONSEIL D’ÉTAT TORPILLE LE PROJET GOUVERNEMENTAL

Projections économiques "lacunaires", manque de précisions... Dans son avis rendu public le vendredi 24 janvier, la plus haute juridiction administrative estime également ne pas avoir eu "les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique".
Voilà qui fait tache pour le gouvernement. A peine avait-il fait adopter vendredi en Conseil des ministres ses deux projets de loi pour instaurer la retraite à points, qu'était publié dans la foulée l'avis sévère du Conseil d'État sur la manière dont l’exécutif a bouclé ces deux textes qui doivent être examinés à partir du 3 février à l’Assemblée nationale. L'institution estime ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de la réforme et déplore aussi les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui "fait perdre la visibilité d'ensemble". Saisi le 3 janvier, le Conseil d'État n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que la majorité a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui "ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé", estime-t-il. La plus haute juridiction administrative juge cette "situation d'autant plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social".
L’étude d’impact étrillée
L’avis du Conseil d’État se révèle aussi sévère sur l'étude d'impact qui accompagne les deux textes: la première mouture était "insuffisante" et même une fois complétée, "les projections financières restent lacunaires", notamment sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.
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Retraites. Le conseil d'Etat torpille le projet gouvernemental
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Le Conseil d'Etat ne peut pas garantir "la sécurité juridique" de la réforme des retraites
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