Réforme des retraites : annulera, annulera pas ? Quelle décision du CONSEIL constitutionnel ?
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Réforme des retraites : annulera, annulera pas ? Le destin du conseil
La décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites est attendue le 14 avril prochain. Dominique Rousseau, Professeur émérite à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, met en lumière les principaux enjeux juridiques et politiques. Et si le Conseil constitutionnel avait l’occasion de prendre une décision historique ?
Après les médecins sur la Covid et les généraux sur la guerre en Ukraine, les constitutionnalistes sur la loi retraite ! Depuis plusieurs jours maintenant, ils sont sollicités pour dire s’il existe une chance ou un risque – c’est selon – d’entendre le Conseil constitutionnel déclarer contraire à la constitution la loi fixant à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Certains considèrent que tous les moyens utilisés par le gouvernement sont prévus par la constitution, la loi organique et les règlements des assemblées et qu’en conséquence le Conseil, n’ayant pas un pouvoir d’appréciation et de décision de même nature que le Parlement, n’annulera pas la loi. D’autres sourient de voir des collègues chercher à prévoir la prochaine décision alors que le texte de la constitution laisse le Conseil libre de son interprétation. D’autres encore, qui d’ordinaire parlent beaucoup, demandent bizarrement à la doctrine de se taire pour laisser le Conseil travailler librement à l’abri des pressions. D’autres enfin, relevant les motifs réels d’inconstitutionnalité de la loi, craignent que le Conseil n’ose pas, pour des raisons politiques, annuler la loi. L’auteur de ces lignes prend le risque de soutenir non seulement que le texte de la constitution est de nature à fonder une annulation mais encore que le contexte dans lequel le Conseil intervient favorise cette annulation.
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