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Déréglementation du CODE DU TRAVAIL: l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche au centre des débats
S’appuyant sur le rapport Bailly (ex-patron de La Poste), un décret du 30 décembre 2013 autorisait l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu’au 1er juillet 2015. Le premier ministre s’engageant à présenter, d’ici là, une loi.
A noter qu’en mai 2013, le ministre délégué à la Consommation, B. Hamon, avait déclaré « Je souhaite, moi, que les syndicats s’expriment sur le sujet » et souhaitait une décision des «partenaires sociaux » lors de la conférence sociale des 20 et 21 juin.
CGT et FO, avaient saisi le Conseil d’Etat. Pour FO, ce décret était « un chèque en blanc en faveur de la déréglementation ».
Pour leur part la CFDT et la CFTC ont signé le 23 janvier un accord sur les “contreparties” à ce décret qui portaient sur le “très strict respect de la liste des magasins concernés” et de la “formation” pour les salariés volontaires le week end.
CGT et FO n’ont pas signé cet accord. “Nous ne sommes pas dupes, les syndicats sont juste convoqués pour valider les contreparties” a déclaré la fédération CGT du commerce, FO dénonçant un accord “qui remet en question la convention 106 de l’Organisation internationale du travail”.
Mercredi 12 février, le Conseil d’Etat a suspendu l’application du décret soulignant son « caractère temporaire » et le non respect du repos hebdomadaire, « l’une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés ». Le code du travail permet uniquement l’ouverture d’établissements « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire » (hôtels, restaurants, commerces de détails alimentaire…).
Malgré cette interdiction la plupart des enseignes ont ouvert leurs portes ce dimanche 16 février 2014. Le patronat du secteur se justifie par la possibilité légale d’ouvrir cinq dimanches dans l’année.
Dès l’annonce de la décision du Conseil d’Etat, le gouvernement s’est engagé à produire un nouveau décret. La CGT commerce déclare d’ores et déjà qu’elle l’étudiera « pour voir s’il y a la possibilité de l’attaquer ».
Par ailleurs Jean-Marc Ayrault a annoncé un projet de loi courant 2014.