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Jean-Marc Ayrault autorisé à gouverner par ordonnances dès janvier 2014 pour « simplifier » les obligations des employeurs
Le parlement vient d’autoriser J.-M. Ayrault à gouverner par ordonnance dès janvier pour « simplifier » les obligations administratives des employeurs en matière comptable, fiscale et sociale. L’article 38 de la Constitution de Ve République (1), permet effectivement la dévolution directe du pouvoir législatif à l’exécutif. Pour P. Moscovici, ministre des finances, il s’agit d’une « thérapie de choc pour une France malade de sa complexité réglementaire ».
Le projet de loi qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance met en oeuvre les conclusions du rapport Mandon (2) du 2 juillet dernier, et doit permettre – lit-on sur le site du gouvernement – « d’amplifier la démarche engagée fin 2012 par le gouvernement, dans le cadre du Pacte de compétitivité de croissance et d’emploi ».
Le processus choisi est à tiroirs. Les ordonnances confient le pouvoir législatif au gouvernement. Le gouvernement délègue ce pouvoir à « un responsable identifié du programme de simplification à destination des entreprises [qui] peut prendre la forme d’un "délégué interministériel de la simplification pour les entreprises" ou de toute autre forme qui lui donnerait la double légitimité vis-à-vis de l’administration et vis-à-vis des entreprises. »
Le « responsable identifié » met enfin en place « un outil spécifique, dédié à la simplification pour les entreprises, conçu comme (…) un espace de travail collaboratif où, dans le cadre des réunions des différents groupes-projet, les administrations et les entreprises contribuent ensemble à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des chantiers de simplification. »
(1) Constitution de la Ve République – texte en vigueur -ARTICLE 38. Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication (…)
(2) Mieux simplifier « La simplification collaborative » – le rapport de synthèse est ici
source : POI