Le rapport Pêcheur réclame "une réforme d’ensemble de l’architecture statutaire et de rémunération de la fonction publique"
Le président de la section de l’administration du Conseil d’État, Bernard Pêcheur, qui fut conseiller de Laurent Fabius puis de François Mitterrand et directeur général de la Fonction Publique durant les gouvernements de Rocard, Cresson et Bérégovoy avait été chargé en mai dernier par Jean-Marc Ayrault d’ « identifier les évolutions nécessaires (…) les mieux à même de placer la gestion des ressources humaines et le dialogue social au service de la modernisation de l’action publique ».
Il a remis son rapport au Premier Ministre le 4 novembre 2013. Ce document qui sera communiqué officiellement aux syndicats le 7 novembre 2013 devrait servir de base à partir du 5 décembre à des discussions portant selon la ministre M. Lebranchu , sur « une réforme d’ensemble de l’architecture statutaire et de rémunération de la fonction publique" et concernera tout à la fois les fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers.
Les syndicats ont déjà manifesté des inquiétudes. La CGT Finances publiques exige "l’abandon de la démarche stratégique et le maintien de nos statuts particuliers". C. Grolier pour FO défend "le principe de la fonction publique de carrière, c’est-à-dire, le recrutement par concours et à diplôme égal-salaire égal, via les grilles et catégories."
On relève notamment parmi les préconisations de ce rapport qui affirme que « le statu quo n’est pas possible » : « dans la perspective de rénovation de la grille, abandonner le critère exclusif du diplôme et caractériser chaque corps ou cadre d’emploi par un « niveau de fonctions », « la création de cadres professionnels communs pour certaines professions transfonctions publiques », « développer les affectations sur profil », « rendre plus flexibles les mécanismes d’avancement d’échelon » en « développant les échelons fonctionnels et échelons spéciaux ».