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Procès du « Bateau français pour Gaza » : ISRAEL, toujours la même impunité
Communiqué de presse
du Mouvement de la Paix
Le 15 mai, le tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement dans le procès intenté à l’État d’Israël pour que soit restitué à ses propriétaires le « Dignité Al Karama ». Ce bateau, qui appartenait à la Flottille de la liberté pour Gaza avait été le seul à pouvoir appareiller, alors que les autres étaient condamnés à rester à quai. L’État d’Israël avait déployé un arsenal considérable pour arraisonner dans les eaux internationales cette embarcation de plaisance battant pavillon français, avec à son bord des citoyens venus apporter la solidarité du peuple français aux habitants de Gaza soumis à un blocus inhumain.
A notre stupéfaction, le tribunal a donné raison à l’État d’Israël en opposant une fin de non recevoir à la plainte de l’association « Les amis des peuples de la Méditerranée », propriétaire du bateau, et l’a condamnée à payer les dépens du procès. Il a repris les arguments des avocats de cet État qui soutenaient que l’abordage du Dignité est « un acte de puissance publique, exercé dans le cadre de pouvoirs de police » en prenant des mesures de protection de sa sécurité, thèse reprise par le procureur de la République, représentant de l’État français au tribunal, concluant ainsi que Israël agissait pour protéger « ses intérêts propres ». Le tribunal considère donc que dans ce cas « l’immunité de juridiction » peut être retenue, ce qui signifie que la plainte est irrecevable !
Par ailleurs, le tribunal se permet de légitimer le blocus qui est illégal au regard de l’article 2.4 de la Charte des Nations unies.
Ahurissant déni de justice ! Le tribunal n’a retenu aucun des arguments avancés par l’association des peuples de la Méditerranée bien que la Charte des Nations unies interdise « le recours à la force dans les relations internationales » et que la Convention des droits de la mer stipule qu’« aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté ». Les avocats d’Israël n’ont d’ailleurs pas contesté le fait que cet acte a été commis dans les eaux internationales.
Finalement, ce jugement conforte l’idée qu’un État peut accomplir n’importe quel acte, au mépris du droit international si c’est pour la défense de « ses intérêts propres ».
Il ne retient pas non plus le droit le plus élémentaire pour un propriétaire de récupérer son bien qui lui a été confisqué par la force, ce qui est le cas du Dignité, propriété de milliers de donateurs qui ont permis son achat dont le bénéfice doit être consacré à la solidarité avec la population de Gaza.
Pendant combien de temps encore l’État d’Israël bénéficiera-t-il d’une impunité totale pour des actes contraires au droit international et en particulier l’arraisonnement du Dignité ?
Le Mouvement de la Paix est consterné d’un tel déni du droit. Il souhaite que la France et l’Union européenne prennent des mesures pour la suspension des accords d’association avec Israël, accords qui devraient être conditionnés au respect des droits humains et pour que l’État d’Israël se soumette aux exigences du droit international.
Le Mouvement de la Paix
Saint-Ouen, le 27 mai 2013
Merci à Henri