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DÉCLARATION de l’ACADÉMIE FRANÇAISE

sur l'ÉCRITURE

dite « INCLUSIVE »

adoptée à l’unanimité de ses membres dans la séance du jeudi 26 octobre 2017

Prenant acte de la diffusion d’une « écriture inclusive » qui prétend s’imposer comme norme, l’Académie française élève à l’unanimité une solennelle mise en garde. La multiplication des marques orthographiques et syntaxiques qu’elle induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité. On voit mal quel est l’objectif poursuivi et comment il pourrait surmonter les obstacles pratiques d’écriture, de lecture – visuelle ou à voix haute – et de prononciation. Cela alourdirait la tâche des pédagogues. Cela compliquerait plus encore celle des lecteurs.

Plus que toute autre institution, l’Académie française est sensible aux évolutions et aux innovations de la langue, puisqu’elle a pour mission de les codifier. En cette occasion, c’est moins en gardienne de la norme qu’en garante de l’avenir qu’elle lance un cri d’alarme : devant cette aberration « inclusive », la langue française se trouve désormais en péril mortel, ce dont notre nation est dès aujourd’hui comptable devant les générations futures.

Il est déjà difficile d’acquérir une langue, qu’en sera-t-il si l’usage y ajoute des formes secondes et altérées ? Comment les générations à venir pourront-elles grandir en intimité avec notre patrimoine écrit ? Quant aux promesses de la francophonie, elles seront anéanties si la langue française s’empêche elle-même par ce redoublement de complexité, au bénéfice d’autres langues qui en tireront profit pour prévaloir sur la planète.

30 Décembre 2012

Publié par DIABLO

Taxation des revenus à 75% : la censure qui va être utile

Le conseil-constitutionnel vient de censurer en partie la loi de Finance 2013. Tout ça est dans un PDF. La taxation des revenus à 75% (et la réduction des niches) prend une claque méritée vu les arguments du Conseil. Vous allez voir, c’est en effet l’occasion de faire MIEUX.

Voici des mots qui vont faire mal :

Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer.

Donc une confusion entre personne et foyer, relevée par le conseil constitutionnel. Qui donc sans regarder le reste censure l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques.. C’est donc de l’amateurisme qui a été censuré comme il se doit et mérite même un coup de pelle¹

Par ce que quand tout était rédigé comme il faut ça passe, un peu partout, complètement ou partiellement :

L’article 3, instituant une nouvelle tranche marginale à 45 % de l’impôt sur le revenu, est conforme à la Constitution. Mais le conseil a censuré la dernière tranche marginale d’imposition portant sur les retraites complémentaires dites « chapeau » , ramenant ainsi la taxation marginale maximale à 68,34 %. (au lieu de 75%). On voit donc ici que ce taux est baissé d’environ 7%, vous savez compter ?

L’article 4 abaissant de 2 336 à 2 000 euros le plafond du montant par demi−part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial est conforme à la Constitution.
L’article 6, relatif aux frais professionnels déductibles du revenu pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, est conforme à la Constitution

L’article 9 a principalement pour objet de taxer les dividendes au barème de l’impôt sur le revenu : cette mesure n’est pas censurée, elle est donc conforme.

L’article 9 portait par ailleurs le taux d’imposition sur les bons anonymes de 75,5 % à 90,5 %. Il est censuré ce point. On voit donc que le CC juge excessif des trucs au delà de 75% à des endroits et ailleurs ça va être 65% : étonnant non ? Allo la presse qui ne sait pas lire ?

L’article 10 modifie la fiscalité des plus−values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Il instaure deux régimes (..) . Le Conseil a jugé cet article conforme à la Constitution.

L’article 11 modifie l’imposition des gains et avantages tirés des stock−options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu (…) (le conseil) a censuré les nouveaux taux (..), ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %. Le taux est donc baissé de 8 ou 9%. la censure est donc uniquement partielle ici. On ramène à 64,5% , tiens mais pour les trucs anonymes au dessus c’est 75%.

Les articles 22, 23 et 24 modifient la fiscalité sur les plus−values de cession de titres de participation, le régime de déductibilité des charges financières du résultat imposable des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et le mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : conforme

L’article 73 est relatif aux « niches fiscales ». Il fixe à 10 000 euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Il prévoyait un plafond majoré de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable pour des réductions d’impôt accordées au titre d’investissement outre−mer ou pour le financement en capital d’œuvres cinématographiques. Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l’impôt sur le revenu, le Conseil constitutionnel a jugé que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d’avantages fiscaux attachées à des opérations d’investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Censuré !

Là vous avez bien lu : le conseil censure le gouvernement qui a voulu rajouter un truc permettant d’échapper à l’impôt à revenu égal.

Donc globalement: Les taux marginaux sont rabotés, on voit que le conseil ramène ça aux alentours de 67%. Tout le reste est conforme, mais le gouvernement se prend des claques sur l’égalité devant l’impôt.

C’est donc de l’amateurisme qui est condamné.

Mais voilà il faut avancer. Une nouvelle loi sera votée, et il y aura débat, et donc une chance offert de voter une vraie réforme fiscale.

C’est donc l’occasion de rajouter des tranches de revenus dans l’impôt. On ne doit pas passer de 30% à 45% d’un coup, par exemple! et sur une largeur de revenus trop importante. Depuis 1999, la gauche et la droite ont fait n’importe quoi. En 10 ans, l’imposition sur les revenus supérieurs à 46.000 euros est passée de 53% à … 30%.

Voilà donc une occasion, et de nouveaux débats sur les impôts : Youpi !

à tarte, nous sommes en période de trêve des confiseurs

Source: Politeeks

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