FONCTIONNAIRES : le gouvernement veut mettre fin au paritarisme
Dans un nouveau document proposé aux syndicats le 25 mai, le ministre de l'action et des comptes publics envisage la suppression des instances paritaires des fonctionnaires, notamment ceux de l'Etat. Ce sont ces instances qui sont légalement consultées sur l'avancement et les mutations par exemple. Leur suppression permettrait, selon le ministre, d'alléger la gestion des personnels, de permettre une gestion locale et de récompenser le mérite individuel. Trois jours après une grève et une manifestation qui n'avaient pas fait le plein, le gouvernement envisage de supprimer les fondements mêmes du statut des fonctionnaires. Ceux-ci sont maintenant au pied du mur. La FSU appelle dès maintenant "les agents à réagir à cette attaque frontale contre leurs droits".
Un document gouvernemental explosif
Dans un document destiné au groupe de travail sur les organismes consultatifs compétents, le ministre de l'action et des comptes publics , Gérald Darmanin, propose plusieurs scénarios d'évolution du statut des fonctionnaires, notamment les fonctionnaires d'Etat comme les enseignants.
Il rappelle que le droit de participation des agents publics passe par des organismes consultatifs où siègent les représentants du personnel, dont les CAP(Commission Administrative Paritaire), en application de l'alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946 (annexé en 1958) et de l'article 9 du statut général. Une loi de 1984 et un décret de 1982 ont confirmé les droits des CAP.
Sont soumis aux CAP de droit les questions de titularisation, licenciement, promotion, avancement, détachement, sanctions, mutations. A la demande du fonctionnaire, les CAP sont aussi compétentes sur la révision de la notation, les temps partiels, les absences.
Supprimer les CAP ou leurs compétences ?
Le ministre met en avant plusieurs objectifs […]
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