Les observations du Syndicat de la magistrature sur L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Le Syndicat de la magistrature a effectué cette première analyse de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, cette note ne traitant pas des aspects économiques ni des dispositions relevant du droit du travail.
Cadre légal : le nouveau régime juridique d’exception de l’état d’urgence sanitaire
Les mesures d’urgence sanitaire prises par le Gouvernement avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont été prescrites sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui autorise le ministre chargé de la santé, « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace épidémique », à prescrire toute mesure nécessaire pour prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population. Il n’est pas anecdotique de rappeler que cet article n’a pas, à ce jour, été soumis au Conseil constitutionnel.
Si les mesures arrêtées, jusqu’à la promulgation de la loi, par le ministre de la santé entraient bien dans le champ de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, tel n’était pas le cas du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, qui a été pris par le Premier ministre. Selon l’avis du Conseil d’Etat, suffisait à fonder cet acte réglementaire la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles selon laquelle les restrictions à certaines libertés publiques peuvent être motivées par des « circonstances de temps et de lieu » et limitées selon « la catégorie des individus visés et la nature des périls qu’il importe de prévenir ».
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Nos observations sur l’état d’urgence sanitaire
Le Syndicat de la magistrature a effectué cette première analyse de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, cette note ne traitant pas des aspect...
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