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La JUSTICE suspend l'arrêté préfectoral de réquisition à la raffinerie de GONFREVILLE-L'ORCHER (Seine-Maritime)
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Constatant que l'arrêté préfectoral sur la réquisition de grévistes de la raffinerie TotalEnergies de Gonfreville-L'Orcher, constituait une « atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève » , le tribunal de Rouen a décidé de le suspendre.
Le tribunal administratif de Rouen a ordonné en référé la suspension à partir du 6 avril 12h30 de l'arrêté de réquisition de grévistes de la raffinerie TotalEnergies de Gonfreville-L'Orcher (Seine-Maritime).
Dans son ordonnance, dont l'AFP a obtenu copie, le juge des référés a estimé que cet arrêté préfectoral a « porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève », la préfecture de Seine-Maritime n'ayant notamment pas démontré que la demande en carburant n'était pas satisfaite « pour les besoins des services publics ».
La Fédération nationale des industries chimiques CGT et la CGT de TotalEnergies Normandie contestaient la légalité de cet arrêté préfectoral portant réquisition de personnels grévistes chargés du pompage et de l'expédition depuis la raffinerie de Gonfreville-L'Orcher vers l'Ile-de-France et le Centre-Val de Loire.
« Il s'agissait là de réquisitions à l'approche du week-end de Pâques pour approvisionner l'Ile-de-France [...] mais le tribunal administratif rappelle qu'il est là pour défendre les libertés fondamentales dont fait partie le droit de grève », a estimé auprès de l'AFP l'une des avocates des requérants, Savine Bernard.
L'envoi de produits vers l'Ile-de-France « stoppé »
« Le confort des particuliers n'est pas l'ordre public », a-t-elle ajouté.
Selon Pierre-Yves Hauguel, délégué syndical CGT de la raffinerie TotalEnergies de Normandie, « les salariés réquisitionnés viennent de stopper l'envoi de produits vers le bassin parisien ».
« C'est une satisfaction car nous avions été déboutés sur le premier arrêté de réquisition. Le juge a estimé qu'il y avait d'autres sites ailleurs en production et qu'il y avait moyen de faire autrement », a complété le syndicaliste.
Une précédente requête de la CGT contestant la légalité de réquisitions de grévistes afin d'expédier du kérosène vers les aéroports parisiens depuis cette même raffinerie avait été rejetée le 26 mars.
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