[Communiqué de l’AFPS] Supposée « immunité de Netanyahou » : une véritable forfaiture de la France !
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Dans un communiqué daté du 27 novembre 2024, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a prétendu qu’il existerait des immunités applicables à Benjamin Netanyahou, laissant entendre qu’il ne serait pas arrêté s’il venait en France.
La Cour pénale internationale (CPI) a précisément été créée pour lutter contre l’impunité des chefs d’États et l’article 27 du Statut de Rome est très clair : la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale. Les immunités en vertu du droit interne d’un État ou du droit international n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence. C’est ainsi que Vladimir Poutine a été poursuivi par la Cour.
Ce ne sont pas les crimes commis que semble contester la France mais l’obligation des États parties au Statut de Rome d’arrêter Netanyahou sur leur territoire. Peut-être est-ce en vertu de l’article 98 qui précise que la Cour ne peut exiger une coopération qui contraindrait un État à violer des obligations internationales relatives aux immunités. Or cette question a été tranchée récemment par la Cour au sujet de la non-arrestation de Vladimir Poutine par la Mongolie en septembre 2024. Le juriste Johan Soufi le précise : « La Cour a récemment jugé que l’immunité personnelle des représentants officiels, y compris les chefs d’État tiers, n’est pas opposable dans les procédures [de la Cour] »
Il aura fallu six jours après l’émission des mandats d’arrêt contre Netanyahou et Gallant par la CPI pour que la France fasse connaître sa position. Six jours pendant lesquels la diplomatie française a répété à l’envie que la France appliquait toujours le droit international. Six jours pendant lesquels Macron, Barrot et autres amis inconditionnels d’Israël se sont demandé comment tordre le droit et justifier sa non-application.
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Supposée " immunité de Netanyahou " : une véritable forfaiture de la France !
Dans un communiqué daté du 27 novembre 2024, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a prétendu qu'il existerait des immunités (...)
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Le grand malaise de l’Occident
face au mandat d’arrêt de Netanyahou
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Le grand malaise de l'Occident face au mandat d'arrêt de Netanyahou
La soudaine témérité de la CPI est vue d'un mauvais œil par un Occident jusque-là épargné par la justice internationale...
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