Entrons dans le détail de l'Accord conclu le 11 janvier 2013 par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le MEDEF
RENTRONS DANS LE DETAIL DE L’ACCORD CONCLU PAR LA CFDT LA CFTC, LA CFE-CGC ET LE MEDEF
La flexibilité:
Les employeurs obtiennent :
- une remise en cause des procédures de PSE (plan social pour l’emploi) afin de pouvoir licencier plus rapidement;
- la possibilité, via les accords majoritaires à 50% (!), de baisser les salaires sans avoir l’obligation, si nécessaire aujourd’hui, de faire un PSE;
- la réduction de cinq à deux ans des délais de prescription pour la réclamation d’un salarié;
- l’introduction dans l’ordre des licenciements d’un critère subjectif: la compétence professionnelle;
- des mobilités internes forcées par accord;
- la création d’un CDI intérimaire, vieille demande du patronat du travail temporaire qui veut rendre captifs les intérimaires les plus recherchés (10% à 15% des intérimaires).
la sécurisation :
Les «acquis» sont modestes, aléatoires, inefficaces ou lointains:
- complémentaire santé: rien ne garantit que tout le monde sera couvert (en 2016!), les assurances privées vont se développer, les accords mutualisés et solidaires dans les branches vont être pénalisés;
- «surtaxation» des CDD courts: tous les contrats précaires ne sont pas concernés (par exemple l’intérim) et les employeurs obtiennent une exonération temporaire de cotisations patronales d’assurance-chômage pour les moins de 26 ans en CDI;
- travail à temps partiel: les principes selon lesquels aucun contrat à temps partiel ne peut être inférieur à 24 heures hebdomadaires et toute heure complémentaire doit être rémunérée à 10% sont battus en brèche par deux moyens d’y échapper!
- droits rechargeables à l’assurance-chômage. Là encore, le principe risque d’être contrebalancé par le fait que cela ne doit pas déséquilibrer financièrement l’Unedic. Dès lors, ou les cotisations augmenteront ou les prestations baisseront!
ACCORD ANTI DEMOCRATIQUE LA CFDT LA CFTC LA CFE-CGC REPRESENTENT A ELLES TROIS AUX DERNIERES ELECTIONS PRUD’HOMALES 38,7% DES SUFFRAGES CONTRE 49,7% POUR LA CGT ET FO NON SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Comme il s'exprime actuellement dans le monde syndical. Quoi qu’il en soit, la CGT ET FO non signataire de l’accord, à eux deux, ces deux syndicats sont nettement plus représentatifs que les trois signataires. D'ailleurs, si les nouvelles règles sur la représentativité syndicale votées en 2008 s'appliquaient, « l'accord » ne serait pas valable. (Elles ne s'appliqueront qu'à partir d'avril prochain). On comprend que le gouvernement ait été pressé que la négociation s'achève ! Sinon son piège ne pouvait pas se refermer sur les salariés. A quelques mois près, il aurait dû assumer seul ce qui lui serait devenu impossible de maquiller en « accord », même avec de bon relai pour signer.
Pour quelle raison un parlementaire de gauche devrait-il accepter de valider par son vote un tel recul de la démocratie sociale dont on lui rebat pourtant les oreilles au paradis des discours sur la « social-démocratie » ?