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Le barème des INDEMNITÉS PRUD'HOMALES : une SUPERCHERIE JURIDIQUE, très facilement contournable
Le but du gouvernement est de décourager les salariés de se défendre contre leurs licenciements abusifs, en tentant d'instaurer un barème défavorable aux victimes et, qui s'imposerait soi-disant au juge. A la lecture des ordonnances du 24 septembre 2017, on remarque avec bonheur que celles-ci fixent, très maladroitement, un plancher et un plafond, qui ne concerneront finalement que les simples dommages intérêts liés au seul préjudice lié à l'ancienneté et, rien d'autre !
Et, puisque la loi ne peut sous aucun prétexte, priver les parties de présenter d'autres demandes, basées elles-mêmes, sur la prise en compte d'autres postes de préjudices, elle ne peut non plus, interdire au juge d'apprécier l'existence d'autres préjudices du salarié, distincts de sa seule ancienneté. Ainsi, l'objectif dangereux du gouvernement d'attenter à la fonction de juger, s'effondre déjà inexorablement, comme un petit château de cartes.
Nous avons vu dans un article précédent que ce carcan barémisé voulu par le Gouvernement, en ce qui concerne les dommages-intérêts qui seraient octroyés aux salariés victimes de licenciement sans cause réelle et sérieuse, était manifestement non-conventionnel, pour être contraire aux conventions OIT de l'ONU et à la charte européenne des Droits Sociaux, qui imposent aux états membres, de garantir légalement, une réparation INTÉGRALE des préjudices subis et non calculée sur la seule prise en compte de l'ANCIENNETÉ.
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LIEN VERS LA SUITE DE L’ARTICLE CI-DESSOUS :
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