Amnistie sociale : le gouvernement PS dit NON ! Diverses réactions politiques
Communiqué du Parti de Gauche
Le gouvernement veut censurer l’amnistie sociale
Ce matin [24 avril 2013] sur France-Info, Alain, Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, affirmait que le gouvernement s’opposerait le 16 mai prochain au vote de la loi d’amnistie des syndicalistes et militants associatifs à l’assemblée nationale.
Déjà réduit au sénat en excluant les militants de RESF et les défenseurs de l’environnement, le texte y avait malgré tout trouvé une majorité. C’en était trop pour le gouvernement qui appelle à un nouveau coup de force contre la représentation nationale et sa propre majorité !
Pour justifier ce coup de poignard, le gouvernement use d’arguments lamentables et cherche à placer sur le même terrain les syndicalistes qui défendent l’emploi, les salariés et l’outil de travail, et les voyous qui placent leur argent dans les paradis fiscaux ou les hurluberlus qui menacent les partisans du mariage pour tous.
« Salariés taisez-vous, patrons vous avez les mains libres pour réprimer » : voilà le message du gouvernement qui choisit ainsi son camp : celui du Medef contre les travailleurs.
Le Parti de Gauche appelle solennellement les députés PS à refuser le diktat du gouvernement et du Président de leur groupe à l’Assemblée Nationale, Bruno Leroux, qui leur demandent de ne pas voter cette loi !
Tout ça suffit ! La manifestation du 1er mai et la marche citoyenne du 5 mai seront également l’occasion de soutenir l’amnistie des militants associatifs et syndicalistes.
Socialistes, rompez les rangs !
Communiqué du PCF
Refus de l'amnistie sociale : « Après le mariage, le divorce »
Le ministre des relations avec le Parlement vient de déclarer que le gouvernement s'opposera, lors de son prochain examen à l'Assemblée nationale, au vote de l'amnistie des syndicalistes.
Alors que ce texte a rassemblé une majorité de gauche au Sénat, que la Ministre de la justice s'était engagée publiquement à sa mise en œuvre, Alain Vidalies annonce un invraisemblable renoncement. Cette trahison est insupportable.
A l'heure où les chiffres du chômage atteignent des taux historiquement élevés, elle laisse entendre que le « choc de moralisation » passerai par la condamnation de salariés qui ont lutté courageusement contre la casse de l'emploi.
Cette amnistie sociale est inscrite dans les valeurs de gauche. Elle a été votée après chaque élection présidentielle. Pour la première fois, Nicolas Sarkozy s'y était refusé.
Hier, la gauche s'est retrouvée pour faire avancer l'égalité en votant le mariage pour tous. Dès le lendemain, Monsieur Vidalies propose le divorce.
Olivier Dartigolles, Porte-Parole du PCF
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C'est quoi, l'amnistie sociale ?
Le résumé
Le Sénat a adopté ce mercredi 27 février 2013 une proposition de loi visant à amnistier des délits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales. Le texte présenté par la présidente du groupe CRC (Communiste, républicain et citoyen), Eliane Assassi, a été plusieurs fois amendé par les socialistes, pour en limiter le champ d'application.
Le texte doit maintenant être examiné à l'Assemblée nationale. De quoi s'agit-il exactement ?
L'amnistie
L'amnistie, prévue par l'article 133-9 du Code pénal, "efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure".
En outre, aucune information ne figure au casier judiciaire de l'amnistié.
Une tradition républicaine
Depuis 1981, après chaque élection présidentielle, des lois d'amnisties ont été votées : en 1981, 1988, 1995 et 2002. Mais l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, avait rompu cette tradition.
Ce droit existe en en Allemagne, en Suisse, en Italie, et au Portugal. Mais l'amnistie n'existe pas en Angleterre, au pays de Galles, en Belgique, au Danemark, en Espagne et aux Pays-Bas.
L'amnistie sociale
Il s'agit, plus spécifiquement d'effacer les sanctions à l'encontre de syndicalistes ou membres d'associations condamnés sous la droite lors d'actions militantes.
Le texte précise qu'il s'agit d'une loi "portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales".
Seuls des délits passibles de moins de 5 ans de prison, lors de conflits liés au travail et au logement
Ne seront amnistiés que des délits punis de moins de 5 ans de prison, et commis au cours de conflits liés au travail et au logement.
Par exemple, les infractions constatées lors d'une occupation de logement seront concernées.
Les violences aux personnes ne seront pas amnistiées
En outre, les dégradations commises par des « casseurs » lors de manifestations ne seront en aucun cas amnistiées, puisqu'ils n'ont rien à voir avec les militants syndicaux.
Les infractions commises au cours de mouvements liés aux domaines de la santé, de l'environnement, de l'éducation et à l'immigration ne seront pas amnistiées
Ainsi, les militants écologistes, les faucheurs d'OGM ou encore les militants de Réseau éducation sans frontière ayant empêché une reconduite à la frontière n'auront pas droit à l'amnistie.
Qui est concerné ?
Ne seront amnistiées que les personnes condamnées entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013. Le texte prévoit aussi l'amnistie des mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Sept de ces mineurs sont encore vivants.
Les parlementaires évoquent, par exemple le « cas de Xavier Mathieu, délégué syndical CGT de l'entreprise Continental, condamné à 1 200 euros d'amende [...] pour avoir refusé un prélèvement ADN ».
Le texte doit maintenant être examiné à l'Assemblée nationale. UMP et centristes sont vivement opposés à cette proposition de loi. « Voulons-nous d'un pays où le militantisme syndical sème la pagaille ou la terreur ? », s'est notamment indigné le sénateur Pierre Charon.


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